Article abrogé, en vigueur du 11 février 2010 au 17 février 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Autorité de délivrance.
2. 1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
3. 2. Ces autorités peuvent déléguer cette compétence aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
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