Arrêté du 28 décembre 2009 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 11 février 2010 au 14 octobre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021803159

Texte parentLEGITEXT000021803151

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2009 (version du 11 février 2010)Légifrance →

1. L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 250 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.

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