Arrêté du 29 janvier 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 février 2010.

TexteArrêté du 29 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021804727
Texte parentLEGITEXT000021804723
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2010 (version du 11 février 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021804727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.