1. Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle.
Arrêté du 28 janvier 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 février 2010.
TexteArrêté du 28 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021804780
Texte parentLEGITEXT000021804743
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