Arrêté du 28 janvier 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 février 2010.

TexteArrêté du 28 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021804781
Texte parentLEGITEXT000021804743
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 janvier 2010 (version du 11 février 2010)Légifrance →

1. Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de région et de département, le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de police, le préfet de Corse, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021804781, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.