Arrêté du 4 février 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 2010.

TexteArrêté du 4 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021804807

Texte parentLEGITEXT000021804794

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 2010 (version du 11 février 2010)Légifrance →

1. Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).

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