Arrêté du 4 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 février 2010.

TexteArrêté du 4 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021804809

Texte parentLEGITEXT000021804794

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 février 2010 (version du 11 février 2010)Légifrance →

1. Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination.

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