Arrêté du 8 février 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 février 2010.

TexteArrêté du 8 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021804830

Texte parentLEGITEXT000021804815

Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 février 2010 (version du 11 février 2010)Légifrance →

1. Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.

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