1. Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets du département, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 8 février 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 février 2010.
TexteArrêté du 8 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021804831
Texte parentLEGITEXT000021804815
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