1. Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque », initialement reconnue par le décret du 30 août 1972, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Décret n°2010-128 du 8 février 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 février 2010.
TexteDécret n°2010-128 du 8 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021809797
Texte parentLEGITEXT000021809788
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