Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.

TexteLoi n°89-936 du 29 décembre 1989

RattachementPremière partie : Conditions générales de l'équilibre financier

IdentifiantLEGIARTI000021816881

Texte parentLEGITEXT000021816824

Référencearticle 1 de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 (version du 31 décembre 1989)Légifrance →

1. Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 234-1 du code des communes, le taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé, pour 1989, à 16,636 p. 100.

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