Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.

TexteLoi n°89-936 du 29 décembre 1989
Rattachement
III : Autres dispositions
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989
  3. III : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000021816918
Texte parentLEGITEXT000021816824
Référencearticle 10 de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 (version du 31 décembre 1989)Légifrance →

1. Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 89-194 du 31 mars 1989 et n° 89-634 du 8 septembre 1989.

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