1. Pour l'application du dernier alinéa du 3 et du cinquième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, les droits sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.
TexteLoi n°89-936 du 29 décembre 1989
Rattachement
I : Mesures concernant la fiscalité
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
- I : Mesures concernant la fiscalité
IdentifiantLEGIARTI000021816871
Texte parentLEGITEXT000021816824
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