Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.

TexteLoi n°89-936 du 29 décembre 1989

RattachementPremière partie : Conditions générales de l'équilibre financier

IdentifiantLEGIARTI000021816891

Texte parentLEGITEXT000021816824

Référencearticle 3 de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 (version du 31 décembre 1989)Légifrance →

1. L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1989 sont fixés ainsi qu'il suit :

2. (tableau non reproduit).

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