Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.

TexteLoi n°89-936 du 29 décembre 1989
Rattachement
I : Mesures concernant la fiscalité
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. I : Mesures concernant la fiscalité
IdentifiantLEGIARTI000021816860
Texte parentLEGITEXT000021816824
Référencearticle 31 de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 (version du 31 décembre 1989)Légifrance →

1. Premier alinéa modificateur.

2. Cette disposition revêt un caractère interprétatif.

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