1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1989, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 41 478 482 753 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.
TexteLoi n°89-936 du 29 décembre 1989
Rattachement
A : Budget général
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989
- I : Opérations à caractère définitif
- A : Budget général
IdentifiantLEGIARTI000021816864
Texte parentLEGITEXT000021816824
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