Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
I : Mesures concernant la fiscalité
IdentifiantLEGIARTI000021816946
Texte parentLEGITEXT000021816824
Référencearticle 41 de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 (version du 31 décembre 1989)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe annuelle sur les locations de véhicules pour financer l'amélioration de son réseau routier.
3. La taxe est due sur le prix hors assurances perçu au titre des locations de véhicules terrestres automobiles circulant dans la commune. Son taux est fixé à 5 p. 100.
4. Le loueur, ou l'intermédiaire qui encaisse pour le compte de celui-ci le prix des locations, perçoivent la taxe et en reversent sous leur responsabilité le montant dû au titre de chaque trimestre au receveur municipal avant le 25 des mois d'avril, août, octobre et janvier.
5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la taxe.
6. Le contrôle, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette taxe sont régis par les règles applicables à la taxe de séjour.
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