1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 5 231 314 872 F et de 3 127 908 942 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.
TexteLoi n°89-936 du 29 décembre 1989
Rattachement
A : Budget général
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989
- I : Opérations à caractère définitif
- A : Budget général
IdentifiantLEGIARTI000021816910
Texte parentLEGITEXT000021816824
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.