1. Il est ouvert à compter du 1er mars 1990 dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-22 intitulé : "Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France".
2. Le ministre de l'équipement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
3. 1° En recettes :
4. - le produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ;
5. - les participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des opérations visées ci-dessous ;
6. - les produits de cessions ;
7. - les recettes exceptionnelles.
8. 2° En dépenses:
9. - les aides destinées au financement de logements à usage locatif à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ,
10. - l'acquisition d'immeubles dans les départements du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
11. - l'acquisition ou la construction d'immeubles destinés aux services de l'Etat libérant des immeubles en région Ile-de-France ;
12. - les subventions d'investissement en matière de transports collectifs en Ile-de-France ;
13. - les investissements sur le réseau routier national en Ile-de-France ;
14. - les dépenses d'études et les frais de gestion afférents aux opérations financées par le compte ;
15. - les restitutions de fonds indûment perçus ;
16. - les dépenses diverses ou accidentelles.