Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.

TexteLoi n°89-936 du 29 décembre 1989
Rattachement
II : Autres dispositions
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000021816964
Texte parentLEGITEXT000021816824
Référencearticle 60 de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 (version du 31 décembre 1989)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1990, les droits et obligations de la société de développement de véhicules automobiles (Sodéva) sont transférés à l'Etat.

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