Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.

TexteLoi n°89-936 du 29 décembre 1989
Rattachement
A : Budget général
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989
  3. I : Opérations à caractère définitif
  4. A : Budget général
IdentifiantLEGIARTI000021816912
Texte parentLEGITEXT000021816824
Référencearticle 7 de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 (version du 31 décembre 1989)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 25 700 000 F et de 21 300 000 F.

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