Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989
I : Opérations à caractère définitif
B : Budgets annexes
IdentifiantLEGIARTI000021816914
Texte parentLEGITEXT000021816824
Référencearticle 8 de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 (version du 31 décembre 1989)Légifrance →
1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 409 000 F et de 147 520 000 F ainsi répartis :
2. (tableau non reproduit)
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