Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.

TexteLoi n°89-936 du 29 décembre 1989
Rattachement
II : Opérations à caractère temporaire
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989
  3. II : Opérations à caractère temporaire
IdentifiantLEGIARTI000021816916
Texte parentLEGITEXT000021816824
Référencearticle 9 de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 (version du 31 décembre 1989)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1989, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 425 000 000 F.

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