Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.

TexteLoi n°89-936 du 29 décembre 1989

RattachementEtats législatifs annexés

IdentifiantLEGIARTI000021816969

Texte parentLEGITEXT000021816824

RéférenceArticle sans numéro de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 (version du 31 décembre 1989)Légifrance →

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