Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-137 du 11 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818269
Texte parentLEGITEXT000021818251
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15-3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-4.-La présente loi est applicable, dans les îles Wallis et Futuna, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
3. « Au premier alinéa de l'article 14, les mots : " des conditions fixées par décret ” sont remplacés par les mots : " des conditions fixées, dans les îles Wallis et Futuna, par arrêté de l'administrateur supérieur ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 : art. 15-4
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