Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-137 du 11 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818267
Texte parentLEGITEXT000021818251
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 29 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 29-1. - Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux opérations réalisées pour l'Etat et ses établissements publics. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 : art. 29-1
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