Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-137 du 11 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818279
Texte parentLEGITEXT000021818251
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 41-1. - Les dispositions des articles 38 à 41 de la présente loi sont applicables, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux conventions de délégation de service public passées par l'Etat et ses établissements publics. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 : art. 41-1
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