Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-137 du 11 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818265
Texte parentLEGITEXT000021818251
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 55-1 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Les mêmes articles sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 : art. 55-1
Aller plus loin
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