Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ;
3. 2° Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « II. ― Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
5. « Toutefois, pour leur application, les mots : " les marchés passés en application du code des marchés publics ” sont remplacés par les mots : " les marchés entrant dans les définitions du code des marchés publics et passés par l'Etat, ses établissements publics, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité de Polynésie française, celle de Wallis-et-Futuna, les provinces de Nouvelle-Calédonie, les communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que par leurs établissements publics. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 : art. 2