Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-137 du 11 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818281
Texte parentLEGITEXT000021818251
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article 22 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 21-1. - Les articles 1er à 10 et 12 à 16 sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux contrats de concession de travaux publics conclus par l'Etat et ses établissements publics. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 : art. 21-1
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