Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 février 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-137 du 11 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818275
Texte parentLEGITEXT000021818251
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 (version du 13 février 2010)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur, fixée au premier jour du sixième mois suivant sa publication.
2. Toutefois, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux litiges portés devant le juge à compter de cette date d'entrée en vigueur.
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