Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Les gestionnaires », les mots : « de réseaux de transport et » sont supprimés. Dans la quatrième phrase, après les mots : « Les gestionnaires de réseaux », sont insérés les mots : « publics de distribution » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Le droit de stockage correspondant à un client », est insérée la mention : « raccordé à un réseau public de distribution » ;
4. 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 : art. 5