Décret n°2010-129 du 10 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 2010.

TexteDécret n°2010-129 du 10 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818379
Texte parentLEGITEXT000021818373
Référencearticle 2 du décret n°2010-129 du 10 février 2010 (version du 13 février 2010)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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