Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :
3. ― droits de stockage en volume = CAR * (PH ― 1, 1 * 151 / 365) ;
4. ― droits de stockage en débit de soutirage = CJ30 ― CAR * 1, 1 / 365.
5. Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 février 2007 : art. 3