Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818423
Texte parentLEGITEXT000021818406
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans la première phrase, après les mots : « nouvellement raccordés entre les », le mot : « deux » est supprimé ;
3. 2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « en tant que de besoin », sont insérés les mots : « le 1er juillet ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 février 2007 : art. 8
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