Arrêté du 27 janvier 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 2010.

TexteArrêté du 27 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021818535

Texte parentLEGITEXT000021818526

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 janvier 2010 (version du 13 février 2010)Légifrance →

1. Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 79, rue des Provençales, BP 836, 84082 Avignon.

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