Arrêté du 27 janvier 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 2010.

TexteArrêté du 27 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818557
Texte parentLEGITEXT000021818550
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 janvier 2010 (version du 13 février 2010)Légifrance →

1. Le service territorial éducatif d'insertion de la Garenne-Colombes exerce les missions suivantes :

2. ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

3. ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

4. ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021818557, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.