Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-138 du 10 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818607
Texte parentLEGITEXT000021818602
Référencearticle 2 du décret n°2010-138 du 10 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux sixième et septième alinéas».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 12
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