1. Les capitaines de police qui ont satisfait à l'examen de capacités professionnelles prévu à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret pour l'accès au grade de commandant de police sont dispensés pendant cinq ans de l'obligation de formation professionnelle inscrite au 2° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2010-138 du 10 février 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 février 2010.
TexteDécret n°2010-138 du 10 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818609
Texte parentLEGITEXT000021818602
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