1. Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 3, jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être maintenu au sein du conseil général onze sections thématiques au plus.
Décret n°2010-141 du 10 février 2010 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 13 février 2010 au 25 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-141 du 10 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021818824
Texte parentLEGITEXT000021818800
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