Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires dans les directions interrégionales de la mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2008
Publié le28 décembre 2008
Articles3 articles en vigueur
NORDEVT0828789A
IdentifiantLEGITEXT000021821767
RéférenceArrêté du 8 décembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires dans les directions interrégionales de la mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ;

Vu les résultats de la consultation du 20 novembre 2008,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000021821775

1. Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires dans les directions interrégionales de la mer du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France, selon les proportions suivantes :


CTP

LE HAVRE

RENNES

NANTES

BORDEAUX

MARSEILLE

FORT-DE-FRANCE

ORGANISATIONS

Tit.

Sup.

Tit.

Sup.

Tit.

Sup.

Tit.

Sup.

Tit.

Sup.

Tit.

Sup.

Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Confédération générale du travail (SNPAM-CGT)

3

3

3

3

4

4

3

3

4

4

2

2

Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Force ouvrière (FO)

1

1

―

―

―

―

―

―

1

1

3

3

Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA Mer)

―

―

―

―

1

1

1

1

―

―

―

―

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

1

1

1

1

―

―

1

1

―

―

―

―

Syndicat national de l'enseignement technique agricole public-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU)

―

―

1

1

―

―

―

―

―

―

―

―
Nota : Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Article 2 LEGIARTI000020006614

1. Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour faire connaître aux directeurs régionaux des affaires maritimes le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 3 LEGIARTI000020006615

1. Les directeurs des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes, D. Cazé

Textes cités liens · DILA5

arrêté du 13 mars 1998

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2008).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000021821767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.