Arrêté du 20 janvier 2010 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 14 février 2010 au 29 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021824269

Texte parentLEGITEXT000021824250

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 2010 (version du 14 février 2010)Légifrance →

1. Autorité de délivrance.

2. Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.

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