Arrêté du 20 janvier 2010 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 février 2010 au 29 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021824271

Texte parentLEGITEXT000021824250

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 janvier 2010 (version du 14 février 2010)Légifrance →

1. Durée de validité.

2. La durée de validité du PPS pour les filets fixes ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

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