Article abrogé, en vigueur du 14 février 2010 au 29 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Dépôt des demandes.
2. Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 3.
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