Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2012 au 29 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Examen des demandes.
2. 1 (Abrogé)
3. 2. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de renouveler le permis. Il appartient au producteur concerné d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon les modalités décrites à l'article 4.
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