Article abrogé, en vigueur du 14 février 2010 au 29 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021824267
Texte parentLEGITEXT000021824250
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 janvier 2010 (version du 14 février 2010)Légifrance →
1. Dispositions de contrôle et sanctions.
2. 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche à l'aide d'un ou plusieurs filets maillants dans les conditions fixées par les règlements du Conseil susvisés doit être en mesure de présenter son PPS pour les filets fixes lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
3. 2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles de sanctions administratives prévues à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
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