1. DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL POUR L'UTILISATION DE FILETS FIXES
2. (A renvoyer à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
3. Je soussigné
4. Nom et prénom
5. Armateur ou représentant de l'armement
6. Adresse :
7. Pour le navire :
8. Nom du navire
9. Quartier et numéro d'immatriculation externe
10. demande un permis de pêche spécial pour l'utilisation des engins suivants (1) :
11. Filet maillant 80-109 mm en zones CIEM VIII c et IX ;
12. Filet maillant 100-129 mm en zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et X ;
13. Filet maillant 120-149 mm en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k et XII à l'est du 27° Ouest ;
14. Filet emmêlant ¹= 250 mm en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k, XII à l'est de 27° O, VIII, IX et X ;
15. Filet maillant 100-129 mm en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k et XII à l'est du 27° Ouest :
16. Engin/maillage utilisé en 2008 ;
17. Engin/maillage non utilisé en 2008 (demande de PPS à accompagnée d'une demande de transfert d'éligibilité).
18. pour la période du : 01 /..../...... au : ...../....../......
19. Visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire :
20. Je soussigné
21. président/directeur (2) de
22. émets un avis
23. FAVORABLE
24. DÉFAVORABLE
25. Fait à le...../....../......
26. Signature :
27. Si vous n'êtes pas adhérent à une OP : visa du comité local/régional des pêches maritimes et des élevages marins :
28. Je soussigné
29. président/directeur (2) de
30. émets un avis
31. FAVORABLE
32. DÉFAVORABLE
33. Fait à le...../....../......
34. Signature :
35. Je m'engage à utiliser les engins et maillages autorisés dans les zones autorisées par la réglementation européenne en vigueur.
36. Fait à
37. Signature de l'armateur :
38. le...../....../......
39. (1) Cocher les engins/maillages/zones souhaités dans le respect des conditions fixées à l'annexe 1 de l'arrêté filet fixe. (2) Rayer la mention inutile.