1. Le mandat des membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes, institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.
Arrêté du 11 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 février 2010.
TexteArrêté du 11 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021825937
Texte parentLEGITEXT000021825931
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