Arrêté du 4 février 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 février 2010.

TexteArrêté du 4 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021825963

Texte parentLEGITEXT000021825952

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 février 2010 (version du 14 février 2010)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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