Arrêté du 4 février 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 février 2010.

TexteArrêté du 4 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021825973

Texte parentLEGITEXT000021825964

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 2010 (version du 14 février 2010)Légifrance →

1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 44, rue de Belfort, 25000 Besançon.

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